Conditions Générales de Vente

1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Garab Trees, une plateforme de vente de données géospatiales d'arbres issues du programme LIDAR HD de l'IGN.

En utilisant notre service et en passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

2 Services Proposés

Garab Trees propose les services suivants :

• Localisation des arbres : Coordonnées XYZ de chaque arbre détecté
• MNT (Modèle Numérique de Terrain) : Données d'altitude du sol
• MNS (Modèle Numérique de Surface) : Données d'altitude incluant la végétation
• MNH (Modèle Numérique de Hauteur) : Hauteur de la végétation

Les données sont disponibles en plusieurs formats d'export :

• CSV, GeoJSON, Shapefile, GeoPackage, GeoTIFF

3 Tarification

La tarification est basée sur le type de sélection géographique :

Données raster (MNT, MNS, MNH) : 5€ / km² par type de données

Les prix sont indiqués TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

4 Commande et Paiement

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Sélection de la zone géographique (dessin, commune ou département)
2. Choix des types de données souhaitées
3. Choix du format d'export
4. Validation du panier et paiement sécurisé via Stripe
5. Réception des données par téléchargement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est validée dès réception du paiement.

5 Livraison

Les données sont livrées sous forme de fichiers numériques téléchargeables depuis votre espace client.

• Délai de livraison : Instantané à 24h selon la taille de la zone
• Accès : Les liens de téléchargement restent disponibles pendant 30 jours
• Notification : Vous recevrez un email dès que vos données sont prêtes

6 Licence d'Utilisation

L'achat de données vous confère une licence d'utilisation non exclusive :

• Utilisation pour vos projets personnels ou professionnels
• Intégration dans vos applications et services
• Modification et transformation des données

Restrictions : La revente des données brutes à des tiers est interdite.

7 Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord.

En validant votre commande, vous acceptez expressément que la livraison des données commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.

8 Limitations de Responsabilité

Garab Trees ne peut être tenu responsable :

• De l'exactitude absolue des données (issues de traitements automatiques)
• De l'utilisation que vous faites des données
• Des interruptions de service pour maintenance ou problèmes techniques
• Des dommages indirects liés à l'utilisation des données

⚠️ Les données sont fournies à titre indicatif. Une vérification terrain est recommandée pour les usages critiques.

9 Réclamations et Support

En cas de problème avec votre commande (données corrompues, erreur de livraison), contactez notre support dans les 7 jours suivant l'achat.

Nous nous engageons à vous répondre sous 48h ouvrées et à trouver une solution adaptée (nouvelle livraison, avoir, remboursement).

10 Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.